Conditions Générales de ventes

mise à jour le 17 mars 2024

chacune des parties. Tout changement ou ajout ultérieur fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute modification qui affecterait significativement la portée ou la nature des services convenus

10.2 – MODIFICATION Offre Semi-personnalisée
Pour les offres semi-personnalisées, toute modification demandée par le Client après la validation initiale du projet pourra entraîner des ajustements de prix et des délais de livraison supplémentaires. Le Prestataire s’engage à communiquer tout ajustement de prix et tout délai de livraison supplémentaire au Client avant leur mise en œuvre, pour assurer une transparence totale dans la relation commerciale. De plus, toute modification doit être approuvée par écrit par les deux parties pour éviter les malentendus et assurer une exécution harmonieuse du projet

10.3 – Annulation
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété entière et exclusive du Prestataire à l’exception des données fournies par le Client. Les divers fichiers ou données sources créés et/ou utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement toutes les réalisations, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.

10.4 – Annulation avant le démarrage des travaux :
En cas d’annulation des services du Prestataire par le Client après la signature et la réception du devis/Bon de commande et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 50 % (correspondant à l’acompte) du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour organisation dans le planning.

10.5 – Annulation pendant la réalisation des travaux :
En cas d’annulation des services du Prestataire par le Client pendant la réalisation des travaux, le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. Les sommes déjà perçues par le Prestataire lui demeureront acquises et la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due au Prestataire.

10.6 – Offre Semi-personnalisée
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, aucune annulation ni aucun remboursement ne sont prévus pour les produits semi-personnalisés. Cela signifie que ces produits, étant confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ne sont pas éligibles au droit de rétractation.

​ARTICLE 11
RÉSILIATION ET DÉDOMMAGEMENT
​La mauvaise exécution ou l’absence d’exécution des obligations par l’une des parties du présent contrat aura pour conséquence l’envoi d’une lettre de mise en demeure afin de s’exécuter. Il sera procédé à la résiliation du contrat de conception graphique, dans les 15 jours suivant la réception de la mise en demeure restée sans effet. Les acomptes restent acquis au Prestataire.
En outre, les frais occasionnés sont intégralement à la charge du Client. Si un travail de création a été réalisé partiellement ou dans son intégralité, le Prestataire se réserve le droit de facturer l’intégralité des frais correspondant à cette phase de production.

ARTICLE 12
LIEU DE TRAVAIL
Sauf accord écrit entre le Prestataire et le Client, MADAME BRANDING se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société cliente et de choisir le lieu où elle la réalisera. Le Client, si, il peut le proposer, s’engage à ne pas imposer au Prestataire une présence physique ou un déplacement quel que soit le lieu et quel que soit la phase ou l’avancée de la mission. Des frais supplémentaires peuvent être facturés si le lieu de travail est défini par le Client et non par le Prestataire. Ces frais seront communiqués au Client avant toute intervention.

ARTICLE 13
INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

ARTICLE 14
FORCE MAJEURE

14.1 Champ d’application
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessous doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

14.2 Cas de force majeure et responsabilités
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux marocains.
Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

ARTICLE 15
RÈGLES DE CONFIDENTIALITÉ
Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable. Les bons de commande sont établis par le Prestataire pour le compte du Client et sont confidentiels. Le Prestataire garantit la confidentialité lorsqu’il travaille sur les projets du Client, et ce jusqu’à la publication de la réalisation du Prestataire par le Client. En aucun cas les données personnelles et/ou professionnelles du Client ne seront divulguées par le Prestataire.

ARTICLE 16
16.1 DROIT DE PUBLICITÉ
La Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client comme référence et d’inclure les créations dans leur intégralité dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux…)
16.2 COPYRIght
Sauf mention contraire explicite du client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation, lorsque le support le permet, une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Créé par MADAME BRANDING – Identités de marque stratégique ».

ARTICLE 17
JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE
La loi marocaine est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance correspondant au siège de l’entreprise du Prestataire.

ARTICLE 18
CONDITIONS PARTICULIÈRES À L’ACHAT DE PRODUIT ou service EN LIGNE

18.1 Tarifs
Les prix figurants sur www.madamebranding.com sont exprimés en euros TTC et hors frais de livraison. Les frais de port varient et sont détaillés avant la finalisation de l’achat. MADAME BRANDING se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les prix indiqués lors de votre commande, sous réserve de disponibilité des produits.

18.2 Droit de rétractation des produits personnalisés
Pour tous les produits personnalisés, le droit de rétractation ne peut s’appliquer, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 qui stipule que le délai de rétractation est de sept 7 jours, et la rétractation est notamment exclue (article 121-20.2 3ème alinéa) pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, soit notamment pour les produits commandés avec une personnalisation sur mesure. Ainsi aucun délai de rétractation ne sera donc accordé pour les produits personnalisés.

18.3 Droit de rétractation des produits non personnalisés
Pour tous les produits pour lesquels le client ne désirerait aucune personnalisation, le client dispose alors, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison des Produits pour retourner ceux-ci au Prestataire à des fins d’échange ou de remboursement. A condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours de la livraison (jours ouvrables).
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client du Vendeur accessible par mail à l’adresse : [email protected]

18.4 Responsabilité
MADAME BRANDING ne pourra être tenue responsable en cas de perturbation ou de grève des services postaux et moyens de transport. Les produits sont identifiés par des visuels numériques. Je ne pourrai être tenue responsable d’une mauvaise restitution des couleurs qui peuvent varier d’un ordinateur à l’autre.

18.5 PRINCIPE DE CESSION DES DROITS D’AUTEUR
Les droits seront cédés pour une durée de 10 ans à compter de la date d’émission du contrat de cession des droits d’auteur.
Pour toutes les autres clauses, se référer à l’article 6.

18.6 Caractéristiques des produits
Tous les produits mis à la vente sur le Site sont conformes à la fiche produit. Il vous est recommandé d’en prendre connaissance avant de passer commande.

18.7 Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le Consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton tel que « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton tel que « Confirmer la commande », le Consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande est soumise à l’acceptation des CGV et de la Politique de Confidentialité. Une fois la confirmation effectuée, le contrat est formé.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par MADAME BRANDING dans les meilleurs délais.

18.8 Modification de commande
Toute modification de commande par le Consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de MADAME BRANDING.

18.9 ARCHIVAGE ET PREUVE
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable afin de garantir l’intégrité et la conservation des données, conformément à la loi marocaine n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Ces documents peuvent être utilisés comme preuve du contrat.
Toutes ces informations peuvent contenir des données personnelles au sens de la loi marocaine sur la protection des données à caractère personnel. En conséquence, leur conservation par MADAME BRANDING est conforme aux dispositions légales applicables et est proportionnée à la finalité recherchée. Pour plus de détails sur la protection des données, veuillez consulter la Politique de confidentialité du Site

18.10 Paiement
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire au travers du service STRIPE ou par l’utilisation d’un compte personnel « Paypal ».
Il est possible de payer en plusieurs fois grâce a Paypal. Pour plus de renseignement sur l’utilisation des services Stripe et Paypal, veuillez consulter le site www.paypal.com et www.stripe.com.

18.11 Modalités de livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du produit au Consommateur ou, à défaut, par l’envoi par MADAME BRANDING d’un avis de mise à disposition au Consommateur.
Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, le Consommateur doit procéder au retirement du produit commandé.
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au Consommateur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir MADAME BRANDING.

18.12 Délai de livraison
MADAME BRANDING s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 31 jours après réception de commande.

18.13 Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Consommateur sur le bon de commande.
18.14 Retard de livraison
Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le Consommateur peut, après avoir enjoint sans succès MADAME BRANDING à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

18.15 REFUS DE LIVRAISON
En cas de refus du Consommateur de prendre livraison. Si le refus n’est pas justifié par des motifs légitimes, notamment le défaut de conformité du produit vendu, MADAME BRANDING conservera le paiement du prix à titre d’indemnité.

18.16 Défaut de livraison
Constitue un défaut de livraison l’impossibilité de trouver l’adresse de livraison du Consommateur, notamment si celui-ci a communiqué des informations erronées à la commande, ou le fait pour le Consommateur de ne pas être allé retirer le colis mis à sa disposition dans un délai fixe de quinze jours.
Lorsque le colis est renvoyé à MADAME BRANDING pour défaut de livraison, MADAME BRANDING conservera le produit pour une durée de trois mois avant de résoudre de plein droit le contrat de vente et de disposer librement du produit en conservant le prix versé par le Consommateur à titre d’indemnité.
Si le Client se manifeste avant les trois mois suivant le renvoi du produit par le livreur à MADAME BRANDING, le produit pourra lui être renvoyé moyennant le paiement de nouveaux frais de livraison et des frais occasionnés pour la conservation du produit par MADAME BRANDING.

18.17 Transport
Quelles que soient la destination du matériel et les modalités de la vente, la livraison est réputée effectuée dès l’expédition du matériel vendu. Les marchandises voyagent donc aux risques et sous la responsabilité du consommateur, même en cas de franco. Le matériel n’est assuré que sur instruction expresse et au frais du consommateur, à charge pour lui d’effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel et d’exercer s’il y a lieu et dans les délais réglementaires, tous recours contre le transporteur.

18.18 Conformité des produits
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le Consommateur doit adresser une réclamation à MADAME BRANDING en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente. Dans le courrier de réclamation, le Consommateur doit fournir les preuves de la non-conformité du produit..
18.19 Clause de réserve de propriété
MADAME BRANDING demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et le Consommateur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

18.20 Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
1. Information du Consommateur
MADAME BRANDING est tenue des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions prévues par les dispositions de la législation marocaine relatives à la garantie légale de conformité ainsi qu’aux vices cachés.

2. Mise en œuvre de la garantie de conformité
Le bien est conforme au contrat :
■ S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
■ S’il correspond à la description donnée par MADAME BRANDING et possède les qualités que celui-ci a présenté au Consommateur ;
■ S’il présente les qualités qu’un Consommateur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par MADAME BRANDING, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
■ Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Consommateur, porté à la connaissance de MADAME BRANDING et que cette dernière a accepté.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien sauf en ce qui concerne les produits d’occasion. Pour les produits d’occasion, l’action pour défaut de conformité se prescrit par six mois.

18.21 Responsabilité
1. Exonération de responsabilité
MADAME BRANDING assume sa responsabilité dans le cadre des dispositions légales en vigueur au Maroc, notamment en ce qui concerne les droits et protections des consommateurs (Articles L.217-1 et suivants du Code de la Consommation). Sa responsabilité ne peut être engagée que dans les limites permises par la loi marocaine. En conséquence, MADAME BRANDING ne peut être tenue pour responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat que dans les cas suivants :
– Si cette inexécution ou mauvaise exécution résulte d’un comportement fautif ou négligent du Consommateur ;
– Si elle est due à un fait d’un tiers impliqué dans l’exécution du contrat ;
– Si elle résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la législation marocaine.
Clause Pénale :
Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Consommateur, l’acompte versé à la commande demeure acquis à MADAME BRANDING à titre d’indemnité, conformément aux dispositions du Code Civil marocain relatives aux contrats et aux obligations (Articles 170 et suivants).

18.22 Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

18.23 Service après vente
Vous pouvez contacter MADAME BRANDING gratuitement par mail à l’adresse suivante : [email protected]

18.24 Tribunal compétent
En cas de litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la résiliation du contrat, ainsi que sur tous les documents y afférents, le Consommateur peut saisir le tribunal compétent conformément à la législation marocaine, notamment conformément aux dispositions de l’article 34 du Code de Procédure Civile marocain.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective des produits ou de l’exécution des services, conformément aux dispositions de l’article 35 du Code de Procédure Civile marocain.

19 Droit applicable
Les Présentes CGV sont soumises à la loi marocaine.