Conditions Générales de ventes
mise à jour le 17 mars 2024
PRÉAMBULE
Merci de lire attentivement les Conditions Générales de Vente (CGV) avant d’utiliser le site et/ou de passer commande et/ou signer un devis, car ces conditions ont un impact sur vos droits et obligations.
La simple utilisation du Site et/ou la passation de toute commande directement sur le site web, ou tout accord de prestation suite à la signature d’un devis, vaut connaissance et accord irrévocable de votre part. En acceptant les présentes CGV, le Client et consommateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations qui lui incombent en tant que partie contractante.
ARTICLE 1
1.1 OBJET DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits et services réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de conseils et conception graphique.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois marocaines. Le Client faisant appel aux services de MADAME BRANDING reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi marocaine sur la propriété intellectuelle.
Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite «Bon pour accord» au bas du présent document.
Toutes demandes particulières n’étant pas couvertes par le devis ou le bon de commande devront faire l’objet d’un cahier des charges accepté par le Client et le Prestataire et seront soumises à un nouveau devis.
Les horaires du Prestataire sont les suivants: du lundi au vendredi, de 10h00 à 18h00.
1.2 PARTIES DU CONTRAT
Les termes suivants, utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente, auront les significations suivantes :
Prestataire : désigne la micro entreprise détenue par Ouissal J, immatriculée auprès des autorités compétentes marocaines sous le numéro D’INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DE L’AUTO-ENTREPRENEUR : 003471836000064 ci-après désigné(e) le «Prestataire»
Madame Branding : désigne la micro entreprise détenue par Ouissal J, immatriculée auprès des autorités compétentes marocaines sous le numéro D’INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DE L’AUTO-ENTREPRENEUR : 003471836000064 ci-après désigné(e) le «MADAME BRANDING»
Client : désigne toute personne physique ou morale procédant à l’achat de biens ou de services proposés par le Prestataire en qualité de directrice artistique, ci-après désigné(e) le «Client».
Consommateur : désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, et procédant à l’achat de biens ou de services proposés par le Prestataire, ci-après désigné(e) le «Consommateur».
Tiers : désigne toute personne autre que le Prestataire ou le Client.
ARTICLE 2
PRESTATIONS ET SERVICES
2.1 Prestations proposées
MADAME BRANDING propose des services de conception graphique personnalisée sur-mesure ainsi que la vente de produits graphiques semi-personnalisables et sur-mesures.
2.2 Produits proposés
Les produits semi-personnalisables incluent une gamme de designs préexistants avec des options de personnalisation limitées, tandis que les produits sur mesure sont spécifiquement créés selon les besoins et les exigences du Client.
ARTICLE 3
3.1 ENGAGEMENT DES PARTIES
Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire pour assurer l’exécution du contrat dans les délais convenus. Cela inclut la fourniture en temps voulu de toutes les informations nécessaires et la validation des travaux en cours.. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Toute commande passée auprès de MADAME BRANDING implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
3.2 le client
■ Remettre au Prestataire le devis paraphé, daté et signé avec la mention manuscrite «bon pour accord» ainsi que la signature des présentes conditions générales de ventes.
■ S’engage à fournir des informations avérées et sincères
■ Tout texte fourni par le Client doit être préalablement relu et corrigé par le Client, aucune modification ou faute d’orthographe ne seront corrigés par le Prestataire.
■ S’engage notamment à établir un cahier des charges détaillé, énumérant de manière précise la nature de la commande à réaliser, qui ne subira pas de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
■ Lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation du Prestataire.
■ Fournir tous les éléments textuels, documentaires, photographies, graphiques nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés), le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
■ Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
■ Le Client dispose des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments textuels et iconographiques fournis et garantit le Prestataire contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments. La responsabilité du Client seule pourra être engagée à ce titre.
■ Se tient aux préconisation techniques et créatives faites par le Prestataire.
■ Règle conformément aux délais précisés dans le devis et/ou contrat les sommes dues au Prestataire.
■ Doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
3.3 le PRESTATAIRE
■ S’engage à réaliser les éléments de la commande définis dans le devis et le cahier des charges dont les conditions de réalisation qui auront été fixées en accord avec le Client et l’expérience du Prestataire.
■ Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
■ Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
■ Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
■ Le prestataire est libre de définir l’organisation de ses horaires de travail en fonction de son planning et les méthodes d’exécution de la prestation.
■ Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
ARTICLE 4
TARIFS ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT
4.1 Tarifs
Les tarifs des prestations de MADAME BRANDING sont indiqués dans le devis envoyé au Client. Tout frais additionnel sera spécifié.
4.2 Tarification des services
Les tarifs des services de conception graphique sont déterminés en fonction de la complexité du projet, du temps nécessaire à sa réalisation et des spécifications du Client.
Les prix des produits semi-personnalisables sont clairement indiqués sur le site web de MADAME BRANDING. De plus, des packages pour les services sur mesure ont été créés, et leurs prix sont également affichés sur le site internet. Pour les produits ou services sur mesure qui ne sont pas inclus dans un package, une estimation personnalisée est établie en fonction des besoins spécifiques du Client.
4.3 Devis et tarifs
Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci, sauf indication contraire mentionnée sur le devis. En cas de mention différente sur le devis, veuillez-vous référer à la date indiquée sur le document.
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Détail de la prestation ». Toute demande de prestation non incluse dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire.
Le devis et les CGV (Conditions Générales de Vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Ce document doit être accompagné du paiement de 50% du prix global des prestations à fournir. Cette somme est non remboursable. La réception de l’acompte entraîne automatiquement le début de l’exécution du contrat.
Les travaux débuteront lorsque tous les documents requis (devis et CGV signés, 50% du montant global payé) ainsi que les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire. Si le Client retourne le devis à une date postérieure à la date de début des travaux indiquée sur le document, le prestataire est en droit de prolonger la date de livraison du nombre de jours ouvrables dépassant la date inscrite sur le devis (les jours ouvrables ne prennent pas en compte les week-ends, jours fériés, congés maladie et périodes de congés).
Si un échelonnement de paiement est convenu entre les parties, la durée maximale pour régler la somme totale est mentionnée dans le devis et une facture sera établi à chaque paiement.
4.4 TVA
Conformément à l’article 93-II du Code Général des Impôts (CGI) marocain, les services du Prestataire ne sont pas assujettis à la TVA. Les devis et factures émis par le Prestataire sont par conséquent nets de taxes et rien n’est à ajouter à leur montant.
4.5 DÉLAIS DE PAIEMENT
Le paiement des services de conception graphique sur-mesure doit être effectué selon les modalités convenues entre les parties, avec un acompte pouvant être demandé avant le début du projet.
Le paiement des produits semi-personnalisables s’effectue lors de la commande en ligne, ou en contactant directement MADAME BRANDING.
4.6 Paiement et modes de règlement
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou paiement Paypal au Prestataire : MADAME BRANDING. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur le devis, le paiement s’effectue au plus tard au 30ème jour après la livraison de la prestation.
Le règlement des produits semi-personnalisés s’effectue selon les modalités suivantes : paiement intégral à la commande.
4.7 retard de paiement
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et mentionné sur la facture, le paiement doit être effectué au plus tard le 30ème jour suivant la date de facturation, conformément à l’article 527 du Code de Commerce marocain.
Tout retard de paiement peut entraîner des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par jour de retard (Article 529 de la loi marocaine sur les retards de paiement), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 dirhams (Article 531 du Code de Commerce).
Le calcul des pénalités débutera le deuxième jour ouvrable suivant la date de règlement indiquée sur les factures, et prendra fin le jour de réception du règlement. Si les frais de recouvrement excèdent cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire est due de plein droit, sur justification, permettant au Prestataire de réclamer le remboursement des honoraires d’un cabinet de recouvrement de créances.
Cette indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quel que soit le retard. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les travaux en cours jusqu’au règlement complet de la facture impayée, sans que cette suspension lui soit imputable.
Le Prestataire se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.
4.8 FRAIS Annexes
Les éléments divers, éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres, ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple de l’achat de polices typographiques, de photographies ou d’illustrations issues de banques d’images.
Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur).
Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le Client en cours de réalisation et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Prestataire sont dues par le Client et immédiatement exigibles. Sous réserve de l’accord du Prestataire, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client hors des jours et horaires définis à l’article « 1.1 OBJET DU CONTRAT», ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Prestataire.
ARTICLE 5
Réservation des service
La réservation des services de conception graphique est confirmée par la signature du devis détaillant les prestations convenues.
La confirmation de commande pour les produits semi-personnalisés s’effectue après le paiement de la commande sur le site web ou directement auprès du prestataire. Cette confirmation peut se faire par l’envoi d’un courriel de confirmation de commande ou par la signature d’un devis.
ARTICLE 6
Validation et délais de livraison
Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un e-mail à l’attention de l’entreprise MADAME BRANDING.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des travaux par le Client dans un délai de 5 jours ouvrés, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
Afin de s’assurer que les délais du projet sont respectés, le Prestataire fixera des délais sur une plateforme dedié au client. La gestion des tâches, l’avancé du projet, y seront directement partagé avec le Client.
Si le Prestataire attend un retour de la part du Client et qu’il n’a pas de nouvelles de ce dernier dans les 5 jours ouvrables suivant la date limite prévue, des frais de retard de 100€ seront ajoutés à la facture finale pour tenir compte de la reprogrammation du projet.
6.2 Commande des produits : Les produits semi-personnalisables peuvent être commandés directement sur le site web de MADAME BRANDING, ou en contactant directement MADAME BRANDING.
ARTICLE 7
PROPRIÉTÉ DES RÉSULTATS
En vertu de l’article 5 de la loi n° 2-00 sur le droit d’auteur et les droits voisins du Code marocain de la propriété intellectuelle, les créations originales demeurent la propriété de leur auteur..
La totalité de la production ainsi que les droits afférents, objet de la commande, restent la propriété exclusive de MADAME BRANDING jusqu’au paiement intégral de toutes les factures par le Client.
Par conséquent, le Client acquiert la propriété effective de la production et des droits cédés uniquement après le règlement final et complet de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.
Sauf indication contraire stipulée dans le devis, les fichiers de production et les sources demeurent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera remis au Client. Dans le cas où le Client souhaite obtenir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
Les travaux réalisés par le Prestataire, notamment les études préalables, sont confidentiels et ne peuvent en aucun cas être divulgués par le Client à un tiers sans accord préalable.
ARTICLE 8
PRINCIPE DE CESSION DES DROITS D’AUTEUR
Selon la loi marocaine sur le droit d’auteur et les droits voisins, les idées proposées par le Client ne sont pas considérées comme des créations à part entière.
La reproduction et la réédition des œuvres du Prestataire sont régies par la loi du 11 mars 1957 sur la propriété intellectuelle.
La cession de ces droits ne s’applique qu’à l’utilisation spécifiquement prévue. Ainsi, seuls les droits patrimoniaux explicitement mentionnés dans le cadre du contrat de prestation sont cédés au Client, à l’exclusion de tout autre droit, et ce dans les limites définies (telles que la limite de support, de territoire ou de durée). Conformément à la législation marocaine sur la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle d’une œuvre sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est considérée comme illicite et est sanctionnée conformément aux dispositions relatives au délit de contrefaçon.
La suppression de la signature ne peut se faire qu’avec l’accord préalable du Prestataire. Les droits d’auteur seront cédés pour une durée de 10 ans à compter de la date d’émission du contrat de cession des droits d’auteur.
La cession de droit d’auteur se fait sur un document distinct appelé «contrat de cession de droits d’auteur», lequel est fourni aux clients à chaque fin de prestation..
La cession de droits ne sera effective et valide qu’après réception du paiement intégral.
ARTICLE 9
Droits de reproduction et de diffusion
Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire.
Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du «contrat de cession de droits d’auteur» et ne sauraient en excéder cette limite.
Pour permettre au Client d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au Client, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
ARTICLE 10
MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE
Toute modification ou annulation de prestation par le Client donnera lieu à un e-mail de confirmation de la part du Prestataire.
10.1 – Modification offre service sur-MESURE
Toute modification du devis initial doit être communiquée par écrit et approuvée par les deux parties. Aucune modification ne sera prise en compte sans un accord express de
chacune des parties. Tout changement ou ajout ultérieur fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute modification qui affecterait significativement la portée ou la nature des services convenus
10.2 – MODIFICATION Offre Semi-personnalisée
Pour les offres semi-personnalisées, toute modification demandée par le Client après la validation initiale du projet pourra entraîner des ajustements de prix et des délais de livraison supplémentaires. Le Prestataire s’engage à communiquer tout ajustement de prix et tout délai de livraison supplémentaire au Client avant leur mise en œuvre, pour assurer une transparence totale dans la relation commerciale. De plus, toute modification doit être approuvée par écrit par les deux parties pour éviter les malentendus et assurer une exécution harmonieuse du projet
10.3 – Annulation
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété entière et exclusive du Prestataire à l’exception des données fournies par le Client. Les divers fichiers ou données sources créés et/ou utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement toutes les réalisations, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.
10.4 – Annulation avant le démarrage des travaux :
En cas d’annulation des services du Prestataire par le Client après la signature et la réception du devis/Bon de commande et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 50 % (correspondant à l’acompte) du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour organisation dans le planning.
10.5 – Annulation pendant la réalisation des travaux :
En cas d’annulation des services du Prestataire par le Client pendant la réalisation des travaux, le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. Les sommes déjà perçues par le Prestataire lui demeureront acquises et la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due au Prestataire.
10.6 – Offre Semi-personnalisée
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, aucune annulation ni aucun remboursement ne sont prévus pour les produits semi-personnalisés. Cela signifie que ces produits, étant confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ne sont pas éligibles au droit de rétractation.
Engagement du Client et Respect des Délais
Le client s’engage à respecter le rythme de travail et à répondre activement durant la semaine fixée afin de permettre le respect des délais convenus. En cas de non-respect de ces engagements par le client, le prestataire proposera une nouvelle date ultérieure en fonction de son planning, et les délais initiaux seront considérés comme caducs.
Un round de modification est inclus dans la prestation. Toute modification supplémentaire sera facturée.
ARTICLE 11
RÉSILIATION ET DÉDOMMAGEMENT
La mauvaise exécution ou l’absence d’exécution des obligations par l’une des parties du présent contrat aura pour conséquence l’envoi d’une lettre de mise en demeure afin de s’exécuter. Il sera procédé à la résiliation du contrat de conception graphique, dans les 15 jours suivant la réception de la mise en demeure restée sans effet. Les acomptes restent acquis au Prestataire.
En outre, les frais occasionnés sont intégralement à la charge du Client. Si un travail de création a été réalisé partiellement ou dans son intégralité, le Prestataire se réserve le droit de facturer l’intégralité des frais correspondant à cette phase de production.
ARTICLE 12
LIEU DE TRAVAIL
Sauf accord écrit entre le Prestataire et le Client, MADAME BRANDING se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société cliente et de choisir le lieu où elle la réalisera. Le Client, si, il peut le proposer, s’engage à ne pas imposer au Prestataire une présence physique ou un déplacement quel que soit le lieu et quel que soit la phase ou l’avancée de la mission. Des frais supplémentaires peuvent être facturés si le lieu de travail est défini par le Client et non par le Prestataire. Ces frais seront communiqués au Client avant toute intervention.
ARTICLE 13
INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
ARTICLE 14
FORCE MAJEURE
14.1 Champ d’application
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessous doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
14.2 Cas de force majeure et responsabilités
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux marocains.
Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
ARTICLE 15
RÈGLES DE CONFIDENTIALITÉ
Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable. Les bons de commande sont établis par le Prestataire pour le compte du Client et sont confidentiels. Le Prestataire garantit la confidentialité lorsqu’il travaille sur les projets du Client, et ce jusqu’à la publication de la réalisation du Prestataire par le Client. En aucun cas les données personnelles et/ou professionnelles du Client ne seront divulguées par le Prestataire.
ARTICLE 16
16.1 DROIT DE PUBLICITÉ
La Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client comme référence et d’inclure les créations dans leur intégralité dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux…)
16.2 COPYRIght
Sauf mention contraire explicite du client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation, lorsque le support le permet, une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Créé par MADAME BRANDING – Identités de marque stratégique ».
ARTICLE 17
JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE
La loi marocaine est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance correspondant au siège de l’entreprise du Prestataire.
ARTICLE 18
CONDITIONS PARTICULIÈRES À L’ACHAT DE PRODUIT ou service EN LIGNE
18.1 Tarifs
Les prix figurants sur www.madamebranding.com sont exprimés en euros TTC et hors frais de livraison. Les frais de port varient et sont détaillés avant la finalisation de l’achat. MADAME BRANDING se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les prix indiqués lors de votre commande, sous réserve de disponibilité des produits.
18.2 Droit de rétractation des produits personnalisés
Pour tous les produits personnalisés, le droit de rétractation ne peut s’appliquer, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 qui stipule que le délai de rétractation est de sept 7 jours, et la rétractation est notamment exclue (article 121-20.2 3ème alinéa) pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, soit notamment pour les produits commandés avec une personnalisation sur mesure. Ainsi aucun délai de rétractation ne sera donc accordé pour les produits personnalisés.
18.3 Droit de rétractation des produits non personnalisés
Pour tous les produits pour lesquels le client ne désirerait aucune personnalisation, le client dispose alors, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison des Produits pour retourner ceux-ci au Prestataire à des fins d’échange ou de remboursement. A condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours de la livraison (jours ouvrables).
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client du Vendeur accessible par mail à l’adresse : [email protected]
18.4 Responsabilité
MADAME BRANDING ne pourra être tenue responsable en cas de perturbation ou de grève des services postaux et moyens de transport. Les produits sont identifiés par des visuels numériques. Je ne pourrai être tenue responsable d’une mauvaise restitution des couleurs qui peuvent varier d’un ordinateur à l’autre.
18.5 PRINCIPE DE CESSION DES DROITS D’AUTEUR
Les droits seront cédés pour une durée de 10 ans à compter de la date d’émission du contrat de cession des droits d’auteur.
Pour toutes les autres clauses, se référer à l’article 6.
18.6 Caractéristiques des produits
Tous les produits mis à la vente sur le Site sont conformes à la fiche produit. Il vous est recommandé d’en prendre connaissance avant de passer commande.
18.7 Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le Consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton tel que « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton tel que « Confirmer la commande », le Consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande est soumise à l’acceptation des CGV et de la Politique de Confidentialité. Une fois la confirmation effectuée, le contrat est formé.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par MADAME BRANDING dans les meilleurs délais.
18.8 Modification de commande
Toute modification de commande par le Consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de MADAME BRANDING.
18.9 ARCHIVAGE ET PREUVE
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable afin de garantir l’intégrité et la conservation des données, conformément à la loi marocaine n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Ces documents peuvent être utilisés comme preuve du contrat.
Toutes ces informations peuvent contenir des données personnelles au sens de la loi marocaine sur la protection des données à caractère personnel. En conséquence, leur conservation par MADAME BRANDING est conforme aux dispositions légales applicables et est proportionnée à la finalité recherchée. Pour plus de détails sur la protection des données, veuillez consulter la Politique de confidentialité du Site
18.10 Paiement
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire au travers du service STRIPE ou par l’utilisation d’un compte personnel « Paypal ».
Il est possible de payer en plusieurs fois grâce a Paypal. Pour plus de renseignement sur l’utilisation des services Stripe et Paypal, veuillez consulter le site www.paypal.com et www.stripe.com.
18.11 Modalités de livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du produit au Consommateur ou, à défaut, par l’envoi par MADAME BRANDING d’un avis de mise à disposition au Consommateur.
Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, le Consommateur doit procéder au retirement du produit commandé.
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au Consommateur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir MADAME BRANDING.
18.12 Délai de livraison
MADAME BRANDING s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 31 jours après réception de commande.
18.13 Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Consommateur sur le bon de commande.
18.14 Retard de livraison
Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le Consommateur peut, après avoir enjoint sans succès MADAME BRANDING à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
18.15 REFUS DE LIVRAISON
En cas de refus du Consommateur de prendre livraison. Si le refus n’est pas justifié par des motifs légitimes, notamment le défaut de conformité du produit vendu, MADAME BRANDING conservera le paiement du prix à titre d’indemnité.
18.16 Défaut de livraison
Constitue un défaut de livraison l’impossibilité de trouver l’adresse de livraison du Consommateur, notamment si celui-ci a communiqué des informations erronées à la commande, ou le fait pour le Consommateur de ne pas être allé retirer le colis mis à sa disposition dans un délai fixe de quinze jours.
Lorsque le colis est renvoyé à MADAME BRANDING pour défaut de livraison, MADAME BRANDING conservera le produit pour une durée de trois mois avant de résoudre de plein droit le contrat de vente et de disposer librement du produit en conservant le prix versé par le Consommateur à titre d’indemnité.
Si le Client se manifeste avant les trois mois suivant le renvoi du produit par le livreur à MADAME BRANDING, le produit pourra lui être renvoyé moyennant le paiement de nouveaux frais de livraison et des frais occasionnés pour la conservation du produit par MADAME BRANDING.
18.17 Transport
Quelles que soient la destination du matériel et les modalités de la vente, la livraison est réputée effectuée dès l’expédition du matériel vendu. Les marchandises voyagent donc aux risques et sous la responsabilité du consommateur, même en cas de franco. Le matériel n’est assuré que sur instruction expresse et au frais du consommateur, à charge pour lui d’effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel et d’exercer s’il y a lieu et dans les délais réglementaires, tous recours contre le transporteur.
18.18 Conformité des produits
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le Consommateur doit adresser une réclamation à MADAME BRANDING en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente. Dans le courrier de réclamation, le Consommateur doit fournir les preuves de la non-conformité du produit..
18.19 Clause de réserve de propriété
MADAME BRANDING demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et le Consommateur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
18.20 Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
1. Information du Consommateur
MADAME BRANDING est tenue des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions prévues par les dispositions de la législation marocaine relatives à la garantie légale de conformité ainsi qu’aux vices cachés.
2. Mise en œuvre de la garantie de conformité
Le bien est conforme au contrat :
■ S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
■ S’il correspond à la description donnée par MADAME BRANDING et possède les qualités que celui-ci a présenté au Consommateur ;
■ S’il présente les qualités qu’un Consommateur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par MADAME BRANDING, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
■ Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Consommateur, porté à la connaissance de MADAME BRANDING et que cette dernière a accepté.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien sauf en ce qui concerne les produits d’occasion. Pour les produits d’occasion, l’action pour défaut de conformité se prescrit par six mois.
18.21 Responsabilité
1. Exonération de responsabilité
MADAME BRANDING assume sa responsabilité dans le cadre des dispositions légales en vigueur au Maroc, notamment en ce qui concerne les droits et protections des consommateurs (Articles L.217-1 et suivants du Code de la Consommation). Sa responsabilité ne peut être engagée que dans les limites permises par la loi marocaine. En conséquence, MADAME BRANDING ne peut être tenue pour responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat que dans les cas suivants :
– Si cette inexécution ou mauvaise exécution résulte d’un comportement fautif ou négligent du Consommateur ;
– Si elle est due à un fait d’un tiers impliqué dans l’exécution du contrat ;
– Si elle résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la législation marocaine.
Clause Pénale :
Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Consommateur, l’acompte versé à la commande demeure acquis à MADAME BRANDING à titre d’indemnité, conformément aux dispositions du Code Civil marocain relatives aux contrats et aux obligations (Articles 170 et suivants).
18.22 Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
18.23 Service après vente
Vous pouvez contacter MADAME BRANDING gratuitement par mail à l’adresse suivante : [email protected]
18.24 Tribunal compétent
En cas de litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la résiliation du contrat, ainsi que sur tous les documents y afférents, le Consommateur peut saisir le tribunal compétent conformément à la législation marocaine, notamment conformément aux dispositions de l’article 34 du Code de Procédure Civile marocain.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective des produits ou de l’exécution des services, conformément aux dispositions de l’article 35 du Code de Procédure Civile marocain.
19 Droit applicable
Les Présentes CGV sont soumises à la loi marocaine.